AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35Procédure disciplinaire et communication des pièces relatives aux griefs articulés contre le salarié

Procédure disciplinaire et communication des pièces relatives aux griefs articulés contre le salarié

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35

EXTRAIT *

Procédure disciplinaire. - Communication des pièces

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-40.379, F-P, Cenent c/ SA BNP : Juris-Data n° 2006-034600

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2006-08-02


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