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Conditions de la réduction de la durée des mandats

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35

Commentaire par Jean-François Cesaro

EXTRAIT *

Un protocole préélectoral ne peut prévoir une dérogation à la durée légale des mandats fixée à quatre ans par les articles L. 433-12 et L. 423-16 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-882 du 2 août 2005, dans des conditions autres que celles prévues à l'article 96, alinéa 4, de cette même loi. Le premier et le second tour des élections professionnelles doivent se tenir conformément aux dispositions d'un même protocole préélectoral. L'annulation du protocole subordonnant la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.351, FS-P+B, Sté Speedy France c/ Synd. CFTC de la métallurgie et a. : Juris-Data n° 2006-033747

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2006-08-02


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