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Salarié demandant l'élection de délégués du personnel

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h Maître de conférences à l'Université de Nantes

EXTRAIT *

Le salarié qui, en qualité de délégué syndical, a demandé à l'employeur l'organisation des élections des délégués du personnel, bénéficie des dispositions protectrices de l'article L. 425-1 du Code du travail pendant une période de six mois qui court à compter de la demande aux mêmes fins d'une organisation syndicale. Il importe peu que sa désignation antérieure en qualité de délégué syndical ait été par la suite annulée. La Cour de cassation rappelle que les protections afférentes aux divers mandats (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 24 mai 2006, n° 04-43.947, FS-P, SA IMR Proudfoot c/ Chemoul : Juris-Data n° 2006-033741

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2006-08-02


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