AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35Grève en réponse à un manquement commis par l'employeur après l'adoption d'un plan de redressement

Grève en réponse à un manquement commis par l'employeur après l'adoption d'un plan de redressement

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35

Commentaire par Raymonde Vatinet

EXTRAIT *

Dans le cas où les salariés se trouvent dans une situation contraignante telle qu'ils sont obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité correspondant à la perte de leur salaire. Constitue un manquement délibéré de l'employeur à ses obligations le retard dans le paiement des salaires lorsqu'il bénéficie d'un plan de redressement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 juin 2006, n° 04-46.587, n° 04-46.664, n° 04-46.668, n° 04-46.791, F-P+B, Masser Akrous et a. c/ Sté Technopure : Juris-Data n° 2006-033906

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2006-08-02


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