AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35Défaut de déclaration des créances de cotisations sociales et forclusion

Défaut de déclaration des créances de cotisations sociales et forclusion

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35

Commentaire par Thierry Tauran Maître de conférencesUniversité Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

Le défaut d'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ou l'omission de la créance de la liste dressée par le débiteur en vertu de l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985 (C. com., art. L. 621-45) n'ont pas pour effet de dispenser le créancier retardataire, non titulaire d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié, d'établir que le défaillance n'est pas due à son fait. L'Urssaf de Saint-Étienne qui gère au niveau national toutes (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CA Rouen, 2e ch., 23 mars 2006, n° 04/03956, Labelle c/ Hess et a. : Juris-Data n° 2006-300538

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2006-08-02


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