AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35Une bonification d'ancienneté dans le calcul des droits à la retraite réservée aux femmes ayant eu des enfants constitue une discrimination prohibée

Une bonification d'ancienneté dans le calcul des droits à la retraite réservée aux femmes ayant eu des enfants constitue une discrimination prohibée

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35

Commentaire par Joël Cavallini

EXTRAIT *

Les pensions servies par le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières entrent dans le champ d'application de l'article 141 du traité CE. Le fait de réserver une bonification d'ancienneté, pour le calcul des droits à pension, d'un an par enfant aux seuls agents féminins ayant eu trois enfants ou plus et de la refuser aux agents masculins qui ont assuré l'éducation de leurs enfants introduit une discrimination entre agents féminins et agents masculins qui n'est justifiée par (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 7e ss-sect., 7 juin 2006, n° 280126, Bernard c/ Sté Gaz de France : Juris-Data n° 2006-070341

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2006-08-02


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