AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35Faute inexcusable de l'employeur et conscience du danger

Faute inexcusable de l'employeur et conscience du danger

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35

Commentaire par Gérard Vachet Professeur Université du Sud-Toulon-VarDirecteur de l'Institut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

Ayant relevé que si le salarié avait pu être exposé à l'amiante pendant les années où il avait exercé la profession d'électricien, il ne participait pas habituellement à des travaux comportant l'usage direct de l'amiante et ce d'autant plus qu'à compter de 1973, il avait été déchargé de la maintenance, la cour d'appel a pu décider que l'employeur n'avait pas et pouvait ne pas avoir conscience du danger auquel était exposé ce salarié, de sorte qu'il n'avait pas commis de faute inexcusable. Cet arrêt (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 31 mai 2006, n° 05-17.737, FS-P+B+R, Fiva c/ Sté Pechiney Aviatube et a. : Juris-Data n° 2006-033866

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2006-08-02


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