AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35Action de la CPAM contre l'assureur de l'employeur en cas de faute inexcusable

Action de la CPAM contre l'assureur de l'employeur en cas de faute inexcusable

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35

Commentaire par Gérard Vachet

EXTRAIT *

En cas de faute inexcusable de l'employeur, la CPAM, subrogée dans les droits de la victime ou de ses ayants droit, dispose d'une action directe contre l'assureur de l'employeur (1re esp.). Les droits de la caisse contre l'assureur de l'employeur ne dérivent pas du contrat d'assurance mais résultent de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale qui l'autorise à récupérer contre un employeur ou l'assureur de celui-ci, en cas d'accident de travail dû à une faute inexcusable, le capital correspondant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 31 mai 2006, n° 04-10.127, FS-P+B, Sté mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics c/ CPAM du Val de Marne : Juris-Data n° 2006-033869
Cass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-12.487, FS-P+B, CPAM de Grenoble c/ SA Les mutuelles du Mans assurances IARD : Juris-Data n° 2006-034137

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2006-08-02


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