AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35La règle de l'unicité de l'instance s'applique au référé

La règle de l'unicité de l'instance s'applique au référé

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35

Commentaire par Bernard Boubli Conseiller doyen honoraire de la chambre sociale de la Cour de cassationAvocat à la cour, Cabinet Barthélémy et associés

EXTRAIT *

Dès lors qu'aucune instance n'est pendante au moment où la demande en référé est formée, la règle de l'unicité de l'instance fait obstacle à la recevabilité de cette demande dérivant du même contrat de travail et fondée sur la même cause que l'instance initiale au fond éteinte par l'effet de la caducité. Lorsque le demandeur a engagé une instance prud'homale qui s'est éteinte par le dessaisissement du juge, il ne peut, sans heurter le principe de l'unicité de l'instance, présenter une nouvelle demande (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 juin 2006, n° 05-44.680, F-D, Said c/ Féd. nat. des mutuelles de la fonction publique : Juris-Data n° 2006-034111

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2006-08-02


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