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La Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35

EXTRAIT *

A. 5 juill. 2006 pris en application de l'article D. 380-4 du Code de la sécurité sociale : Journal Officiel 19 Juillet 2006 Art. 1. – Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du Code de la sécurité sociale est fixé à 7 083 € pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.

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N°31 . 2006-08-02


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