AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35Extension de l'ANI du 9 mars 2006 et de son avenant

Extension de l'ANI du 9 mars 2006 et de son avenant

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35

EXTRAIT *

A. 12 juill. 2006 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des seniors, complété par un avenant : Journal Officiel 22 Juillet 2006 Art. 1. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de : – l'accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi [JCP S 2006, 1250]. Le troisième paragraphe de (...)

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N°31 . 2006-08-02


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