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Plafond de ressources de certaines prestations familiales

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35

EXTRAIT *

A. 17 juill. 2006 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations : Journal Officiel 19 Juillet 2006 Art. 1. – Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du Code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 14 850 € et 5 969 € pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. Ce plafond de (...)

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N°31 . 2006-08-02


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