Allocation spécifique de solidarité

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35

EXTRAIT *

D. n° 2006-891, 19 juill. 2006 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le Code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) : Journal Officiel 20 Juillet 2006 Art. 1. – L'article R. 351-15 du Code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 351-15. – L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable. Toutefois, l'allocation est attribuée par périodes d'un an renouvelables aux bénéficiaires de la dispense (...)

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N°31 . 2006-08-02


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