Crédit d'impôt

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35

EXTRAIT *

D. n° 2006-907, 21 juill. 2006 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du Code général des impôts relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l'annexe III à ce code : Journal Officiel 23 Juillet 2006 Art. 1. – À l'annexe III au Code général des impôts, l'article 49 septies YJ est rédigé comme suit : « Art. 49 septies YJ. – Pour l'application (...)

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N°31 . 2006-08-02


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