AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35Loi relative à l'immigration et à l'intégration

Loi relative à l'immigration et à l'intégration

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35

EXTRAIT *

L. n° 2006-911, 24 juill. 2006 relative à l'immigration et à l'intégration : Journal Officiel 25 Juillet 2006 Art. 1. – I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du Code monétaire et financier est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 : Compte épargne codéveloppement « Art. L. 221-33. – I. – Un compte épargne codéveloppement peut être proposé par tout établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s'engage par convention avec l'État à respecter (...)

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N°31 . 2006-08-02


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