AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35Adoption de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

Adoption de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

La Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35

EXTRAIT *

L. const. n° 2008-724, 23 juill. 2008 : Journal Officiel 24 Juillet 2008 La loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République a été adoptée le 23 juillet à la majorité des 3/5e au congrès de Versailles et publiée au Journal officiel le 24 juillet (V. JCP G 2008, n° 31-35, n° spécial à paraître). Certaines dispositions touchant le domaine social doivent être relevées. Elle érige au rang de principe constitutionnel « l'égal accès des femmes et des hommes (...) aux responsabilités (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2008-07-29


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