Rapport sur la sécurité juridique en matière de cotisations sociales
La Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35
Rapp. 10 juill. 2008 Le ministre du Budget a confié à un groupe de travail, présidé par Olivier Fouquet, président de section du Conseil d'État, la mission d'examiner les dispositifs susceptibles d'accroître la sécurité juridique en matière de cotisations sociales. Ce groupe, qui succède à un autre ayant étudié la même problématique en matière fiscale, a rendu son rapport. D'une manière générale, il constate une amélioration sensible des relations entre les organismes de recouvrement et les cotisants (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
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