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La rupture conventionnelle : une rupture amiable encadrée

La Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35

Fiche pratique par Guillaume Brédon et Lucien Flament cabinet BRL & associés

EXTRAIT *

Nouveau mode de rupture du contrat de travail d'un commun accord, la rupture conventionnelle offre au salarié le bénéfice d'une indemnité garantie et des prestations de l'assurance chômage. Cette rupture est assortie de garanties procédurales contrôlées par la DDTEFP. Elle offre donc de réels avantages mais elle ne saurait être utilisée en cas de GPEC ou de PSE. Parmi les nouvelles dispositions résultant de la loi de modernisation du marché du travailNote 1 reprenant la plupart des termes de l'accord (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2008-07-29


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