AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35Adoption définitive du projet de loi portant modernisation de l'économie

Adoption définitive du projet de loi portant modernisation de l'économie

La Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35

EXTRAIT *

Projet de loi Sénat, 23 juill. 2008, TA n° 139 Minefe, 23 juill. 2008, communiqué Le projet de loi de modernisation de l'économie a été adopté par le Sénat suite aux conclusions de la commission mixte paritaire le 23 juillet 2008. Le texte comporte 173 articles divisés en cinq titres (V. JCP E 2008, act. 226). Parmi les mesures sociales adoptées, il convient de relever : le non-assujettissement aux cotisations sociales de la totalité de la participation de l'employeur pour l'acquisition d'un titre-restaurant (...)

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N°31 . 2008-07-29


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