Mise en oeuvre de la journée de solidarité

La Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35

Commentaire par Xavier Vincent docteur en droit, droit et changement social (UMR CNRS n° 3128), université de Nantes

EXTRAIT *

L'employeur, dont les salariés sont légalement obligés de travailler sans contrepartie pécuniaire un jour qui jusque là n'était pas travaillé, n'est pas autorisé à opter pour la suppression d'un jour de congé légal. Il s'ensuit que lorsque la journée de la solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence pour grève des salariés autorise l'employeur à opérer une retenue sur les salaires des grévistes, laquelle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CA Riom, 24 juin 2008, n° 07/01671, Manufacture française des pneumatiques Michelin c/ Synd. CGT Michelin de la Haute-Loire

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2008-07-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement