AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35Proposition de directive « sanctions » : débat entre députés européens

Proposition de directive « sanctions » : débat entre députés européens

La Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35

EXTRAIT *

PE, 16 juill. 2008, communiqué La proposition de directive sur les sanctions applicables aux employeurs d'immigrants illégaux a fait l'objet d'un accueil favorable par les députés, qui la jugent cependant trop répressive, lors d'une audition publique à la commission des libertés civiles. Le texte discuté le 16 juillet prévoit d'instaurer des sanctions minimales au niveau européen contre les employeurs, parmi lesquelles le paiement des frais de retour, tout en garantissant au travailleur le paiement (...)

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La Semaine Juridique - Social

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N°31 . 2008-07-29


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