AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35Inaptitude médicale et exigence du double examen : la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence

Inaptitude médicale et exigence du double examen : la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence

La Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt professeur à l'université de Lille 2

EXTRAIT *

L'inaptitude d'un salarié à son poste de travail ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l'article R. 241-51-1 du Code du travail (devenu C. trav., art. R. 4624-31 et R. 4624-32), qu'une seule visite est effectuée. Une lecture superficielle de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 mai 2008 pourrait le situer d'emblée dans le droit fil de la jurisprudence (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 mai 2008, n° 07-41.380, F-P+B, SAS Procoves c/ Porche : JurisData n° 2008-043996

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2008-07-29


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