Notion de travailleur au sens de l'article 39 CE

La Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35

EXTRAIT *

La CJCE décide qu'un chercheur préparant une thèse de doctorat sur la base d'un contrat de bourse conclu avec une association de droit privé, « ne doit être considéré comme un travailleur, au sens de l'article 39 CE, que si son activité est exercée, pendant un certain temps, sous la direction d'un institut relevant de cette association et si, en contrepartie de cette activité, il perçoit une rémunération » ; il appartient à la juridiction de renvoi de procéder aux vérifications de fait nécessaires (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 5e ch., 17 juill. 2008, aff. C-94/07, Raccanelli c/ Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften eV

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2008-07-29


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