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Fumer dans l'entreprise peut constituer une faute grave

La Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35

Commentaire par Alexis Bugada professeur à l'université Paul Cézanne Aix-Marseille IIIcentre de droit social – EA 901

EXTRAIT *

Constitue une faute grave le fait, pour l'employé d'une cartonnerie, de fumer une cigarette dans un local au sein de l'entreprise affecté aux pauses en violation d'une interdiction générale de fumer justifiée par la sécurité des personnes et des biens. Imposée en raison du risque d'incendie par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation classée, cette interdiction figurant au règlement intérieur était portée à la connaissance du salarié tant par l'affichage de ce règlement que par les nombreux (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er juill. 2008, n° 06-46.421, FP-P+B+R+I, Vanlerberghe c/ SA Cartonneries de Gondardennes : JurisData n° 2008-044670

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2008-07-29


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