AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35L'interdiction de discrimination fondée sur le handicap s'étend à une discrimination fondée sur le handicap de l'enfant d'un salarié

L'interdiction de discrimination fondée sur le handicap s'étend à une discrimination fondée sur le handicap de l'enfant d'un salarié

La Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35

EXTRAIT *

CJCE, 17 juill. 2008, communiqué La CJCE juge que l'interdiction de discrimination directe prévue par la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, et notamment par ses articles 1er et 2, § 1 et 2, a), « n'est pas limitée aux seules personnes qui sont elles-mêmes handicapées ». Elle considère que « lorsqu'un employeur traite un employé n'ayant pas lui-même un handicap de manière moins favorable (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, gde ch., 17 juill. 2008, aff. C-303/06, Coleman c/ Attridge Law et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2008-07-29


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