AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35Application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2 (devenu C. trav., art. L. 1224-1)

Application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2 (devenu C. trav., art. L. 1224-1)

La Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35

Commentaire par Patrick Morvan professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le principe selon lequel, lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail (devenu C. trav., art. L. 1224-1) ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s'opérer qu'avec son consentement exprès, ayant été édicté dans le seul intérêt du salarié, sa méconnaissance ne peut être invoquée que par celui-ci. Après le prononcé de la liquidation judiciaire de la société qu'il dirigeait, un individu avait continué à employer ses ouvriers (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 avr. 2008, n° 06-45.836, n° 06-45.837, n° 06-45.838 et n° 06-45.840, F-D, Libouton c/ Alves et a. : JurisData n° 2008-043586

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2008-07-29


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