AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35Déclarer publiquement ne pas recruter de salariés d'une certaine origine ethnique constitue une discrimination directe

Déclarer publiquement ne pas recruter de salariés d'une certaine origine ethnique constitue une discrimination directe

La Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35

EXTRAIT *

CJCE, 10 juill. 2008, communiqué Selon la CJCE, « le fait pour un employeur de déclarer publiquement qu'il ne recrutera pas de salariés ayant une certaine origine ethnique ou raciale constitue une discrimination directe à l'embauche au sens de l'article 2, § 2, a), de la directive n° 2000/43/CE (...) du 29 juin 2000 » relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, de telles déclarations étant de nature à dissuader (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 2e ch., 10 juill. 2008, aff. C-54/07, Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding c/ Firma Feryn NV

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2008-07-29


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