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Impact d'une reprise limitée à une partie des salariés

La Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35

Commentaire par Patrick Morvan

EXTRAIT *

La reprise d'une partie seulement des salariés ne peut suffire à exclure le transfert d'une entité économique. Un conseil général confie la gestion d'un service d'aide sociale à une nouvelle association. Un salarié affecté à cette activité se voit notifier le transfert de son contrat de travail en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail (ancien) à compter du 1er janvier. La veille, le 31 décembre, ce salarié adresse sa lettre de démission, affirmant que des raisons éthiques (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 mai 2008, n° 07-40.369, F-D, Assoc. interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées (AIDAPHI) c/ Etedali-Khou : JurisData n° 2008-044053

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2008-07-29


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