AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35Régime de retraite complémentaire et égalité de traitement entre les hommes et les femmes

Régime de retraite complémentaire et égalité de traitement entre les hommes et les femmes

La Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35

EXTRAIT *

Selon la cour d'appel de Paris, est incompatible avec l'article 119, devenu 141, du traité CE, la clause du régime de retraite complémentaire spécial du personnel au sol d'Air France qui prévoit, pour les « mères de famille », une majoration des coefficients de réduction pour chacun des enfants qu'elles ont eus. La cour constate qu'il n'existe en effet aucune clause prévoyant un avantage analogue aux salariés masculins ayant la qualité de « père de famille » alors même que la disposition litigieuse (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CA Paris, 4e ch., sect. A, 19 mars 2008, Petit c/ Caisse de retraite du personnel au sol de la Compagnie nationale Air France : JurisData n° 2008-365111

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2008-07-29


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