AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35Date de fin du contrat de travail en cas de prise d'acte de la rupture

Date de fin du contrat de travail en cas de prise d'acte de la rupture

La Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35

Commentaire par Jean-Yves Frouin conseiller à la cour d'appel de Poitiersprofesseur associé à l'université François-Rabelais de Tours

EXTRAIT *

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Il est désormais acquis que la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur et, d'une manière générale, toute manifestation de volonté du salarié tendant à la rupture du contrat de travail en l'imputant à l'employeur, vaut rupture du contrat de travail (Cass. soc., 19 janv. 2005, n° 02-41.113 : JurisData n° 2005-026526 ; Bull. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 juin 2008, n° 06-45.757, FS-P+B, Sté HSBC France c/ Thiry : JurisData n° 2008-044219

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2008-07-29


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