AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35Plan de sauvegarde de l'emploi et validité des licenciements

Plan de sauvegarde de l'emploi et validité des licenciements

La Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris rappelle que le salarié a un droit propre à faire valoir la nullité de son licenciement pour motif économique au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1 de l'ancien Code du travail (devenu C. trav., art. L. 1233-61, L. 1235-10, L. 1233-62 et L. 1233-49) et qu'il ne saurait être privé de ce droit par le seul fait que le plan de sauvegarde de l'emploi a été validé par le comité d'entreprise et n'a pas donné lieu à remarques de la part de la DDTEFP ; l'information et (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CA Paris, 22e ch., sect. A, 16 avr. 2008, Ferré c/ GIE Livre Diffusion Bercy : JurisData n° 2008-365129

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2008-07-29


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