AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35La reconnaissance judiciaire d'une UES ne rend pas irrecevable la contestation de la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre considéré

La reconnaissance judiciaire d'une UES ne rend pas irrecevable la contestation de la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre considéré

La Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35

Commentaire par Guillaume Blanc-Jouvan maître de conférences à l'université de Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Si la reconnaissance judiciaire d'une UES n'est pas relative et se fonde sur des critères propres indépendants de la finalité des institutions en cause, cette reconnaissance ne rend pas irrecevable la contestation de la désignation ultérieure d'un délégué syndical dans le périmètre de l'UES judiciairement reconnue qui n'a pas le même objet. Il appartient au juge d'apprécier les éléments allégués à l'appui d'une telle contestation, en tenant compte du jugement de reconnaissance de l'unité économique (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.373, F-D, Centrale d'achats Zannier et a. c/ de Carvalho et a. : JurisData n° 2008-043742

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2008-07-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement