AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35Des effets du délai de forclusion sur le statut protecteur des membres du CHSCT

Des effets du délai de forclusion sur le statut protecteur des membres du CHSCT

La Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35

Commentaire par Arnaud Martinon maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'employeur, qui n'a pas contesté l'élection dans les délais prévus par l'article R. 4613-11 du Code du travail, ne peut refuser le bénéfice du statut protecteur au salarié dont la désignation en qualité de représentant du personnel au sein du CHSCT résulte d'un vote du collège désignatif. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail serait-il en phase d'éveil ? Pendant que la doctrine dresse son portrait (J.-B. Cottin, Le CHSCT, portrait d'une institution représentative du personnel : (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 févr. 2008, n° 06-44.121, FS-P+B, Sté des transports urbains de Laval (STUL) c/ Meneur : JurisData n° 2008-042740

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2008-07-29


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