AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35Secteur sanitaire et social : inopposabilité d'un accord collectif non agréé par les autorités de tutelle

Secteur sanitaire et social : inopposabilité d'un accord collectif non agréé par les autorités de tutelle

La Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35

Commentaire par Florence Riquoir juriste – Capstan avocats

EXTRAIT *

Un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après accord ministériel, dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale. Dans un tel système, la décision de l'employeur d'appliquer volontairement une norme conventionnelle non obligatoire doit être soumise aux mêmes conditions. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 mai 2008, n° 07-40.550, n° 07-40.553, n° 07-40.554, n° 07-40.556 et n° 07-40.561, F-P+B, Bullens et a. c/ Assoc. Accueil et réinsertion sociale : JurisData n° 2008-043808

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2008-07-29


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