AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35Nécessité d'une entente préalable en vue de la prise en charge de certains soins

Nécessité d'une entente préalable en vue de la prise en charge de certains soins

La Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35

EXTRAIT *

Assurance maladie. - Prestations. - Prise en charge. - Traitement d'orthopédie dento-facial. - Conditions. - Entente préalable

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-13.987, F-P+B, CPAM des Yvelines c/ Djaferi : JurisData n° 2008-044409

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2008-07-29


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