AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35Convention État-employeur, contrat emploi-consolidé et incompétence de la juridiction judiciaire

Convention État-employeur, contrat emploi-consolidé et incompétence de la juridiction judiciaire

La Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35

Commentaire par Christophe Willmann professeur à l'université de Rouen

EXTRAIT *

L'irrégularité de la convention liant l'État et l'employeur relative à un contrat emploi-consolidé, au regard de la prévision d'un dispositif d'orientation ou de formation professionnelle, et celle qui résulterait de l'agrément donné par l'Administration pour son renouvellement en dépit d'une carence relative à une telle obligation, suscitent une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence de la juridiction judiciaire. Il existe aujourd'hui en France un consensus pour dénoncer la complexité des (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 27 mars 2008, n° 06-45.929, FS-P+B, Lyoret, épse Baudry c/ Assoc. Foyer rural d'Avène : JurisData n° 2008-043356

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2008-07-29


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