AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35Articulation des actions en justice et règle de l'unicité de l'instance

Articulation des actions en justice et règle de l'unicité de l'instance

La Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35

Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'opposition d'un salarié à ce qu'une organisation syndicale exerce une action de substitution exercée en vertu de l'article L. 122-3-16 du Code du travail (devenu C. trav., art. L. 1247-1) ne vaut pas renonciation de ce salarié au droit d'intenter l'action personnelle dont il est titulaire pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la règle de l'unicité de l'instance ne pouvant lui être opposée alors qu'il n'a pas été partie à la première (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 févr. 2008, n° 06-45.397 et 06-45.401, FS-P+B, Lietaer et a. c/ Sté La Montagne : JurisData n° 2008-042739

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2008-07-29


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