AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35Mesures relatives à la modernisation du marché du travail : indemnité de licenciement, rupture conventionnelle et procédure devant le conseil de prud'hommes

Mesures relatives à la modernisation du marché du travail : indemnité de licenciement, rupture conventionnelle et procédure devant le conseil de prud'hommes

La Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35

EXTRAIT *

D. n° 2008-715, 18 juill. 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail : Journal Officiel 19 Juillet 2008 Art. 1. – I. – L'article R. 1234-2 du Code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 1234-2.-L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. » II. – L'article R. 1234-3 du même code est abrogé. (...)

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N°31 . 2008-07-29


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