AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35Mesures relatives à la modernisation du marché du travail : absences pour maladie ou accident, information et consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle

Mesures relatives à la modernisation du marché du travail : absences pour maladie ou accident, information et consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle

La Semaine Juridique Social - 29 Juillet 2008 - n° 31-35

EXTRAIT *

D. n° 2008-716, 18 juill. 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail : Journal Officiel 19 Juillet 2008 Art. 1. – À l'article D. 1226-2, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'une année ». Art. 2. – L'article D. 1226-3 est modifié comme suit : 1° Les mots : « , et à compter du onzième jour d'absence dans tous les autres cas » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2008-07-29


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