AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2011 - n° 31-35Modification du régime d'indemnisation des conseillers prud'homaux

Modification du régime d'indemnisation des conseillers prud'homaux

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2011 - n° 31-35

EXTRAIT *

D. n° 2011-809, 5 juill. 2011 : Journal Officiel 7 Juillet 2011 L'exercice des fonctions prud'homales est indemnisé, qu'il s'agisse des activités liées à la fonction prud'homale, des activités juridictionnelles ou administratives (C. trav., art. R. 1423-55). S'agissant de l'indemnisation des activités juridictionnelles, le Code du travail fixe, en fonction de la nature de l'activité, un temps limite d'heures indemnisables (C. trav., art. D. 1423-66). Le conseiller doit déclarer le temps qu'il a effectivement (...)

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N°31 . 2011-08-02


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