Instauration de la prime de partage des profits

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2011 - n° 31-35

EXTRAIT *

L. n° 2011-894, 28 juill. 2011 : Journal Officiel 29 Juillet 2011 La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 29 juillet 2011. Ce texte n'a fait l'objet d'aucun recours devant le Conseil constitutionnel. Premier correctif budgétaire en matière de financement de la sécurité sociale, ce texte vise à réviser les prévisions de recettes, les tableaux d'équilibre et les objectifs de dépenses pour 2011 pour prendre en compte l'amélioration sensible (...)

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N°31 . 2011-08-02


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