Réforme de la médecine du travail

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2011 - n° 31-35

EXTRAIT *

L. n° 2011-867, 20 juill. 2011 : Journal Officiel 24 Juillet 2011 ; V. infra 1384 La loi relative à l'organisation de la médecine au travail a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2011 (V. texte reproduit infra JCP 2011, 1384). Elle définit pour la première fois les missions des services de santé au travail (SST), alors que seules celles du médecin du travail figuraient jusqu'à présent dans le Code du travail (C. trav., art. L. 4622-2). Elle précise l'organisation des services de santé au (...)

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N°31 . 2011-08-02


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