AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2011 - n° 31-35Étendue de la liberté d'expression du salarié

Étendue de la liberté d'expression du salarié

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2011 - n° 31-35

Commentaire par Bernard Bossu professeur à l'université de Lille 2directeur du LEREDS (CRD&P)

EXTRAIT *

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et à l'extérieur de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Sauf mauvaise foi, le dépôt d'une plainte, qui constitue l'exercice d'un droit, ne peut être constitutif d'une faute justifiant la rupture du contrat de travail. Selon la Cour européenne des droits de l'homme, la liberté d'expression constitue l'un des (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-30.107, F-P+B, SA Espérance sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) c/ M. M. : JurisData n° 2011-007087

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2011-08-02


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