AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2011 - n° 31-35Heures de travail accomplies par un assistant maternel : questions de preuve

Heures de travail accomplies par un assistant maternel : questions de preuve

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2011 - n° 31-35

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris Est

EXTRAIT *

Si les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par les particuliers qui sont soumis à la convention collective nationale du 1er juillet 2004, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du Code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées. Les relations juridiques qui unissent une assistante maternelle à son employeur sont partiellement soumises à un régime dérogatoire (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-19.684, FS-P+B, Mme M. c/ M. S. et a. : JurisData n° 2011-010950

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2011-08-02


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