AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2011 - n° 31-35Désignation d'un délégué syndical : calcul de l'audience électorale requise

Désignation d'un délégué syndical : calcul de l'audience électorale requise

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2011 - n° 31-35

Commentaire par Lydie Dauxerre maître de conférences à l'université de Picardie Jules Vernemembre du conseil scientifique du cabinet Eunomie Avocats

EXTRAIT *

Le score minimal de 10 % des suffrages exprimés au profit d'un salarié, tel que fixé par l'article L. 2143-3 du Code du travail, se calcule sur le seul collège au sein duquel sa candidature a été présentée. Jamais un pourcentage n'aura fait couler autant d'encre ; le flot de décisions relatives à l'audience électorale témoigne de l'importance qui lui est reconnue. En l'espèce, un salarié qui s'est présenté dans le deuxième collège a obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés et a été désigné en qualité (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 juin 2011, n° 10-19.921, F-P+B, Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la Savoie c/ M. B. et a. : JurisData n° 2011-012749

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2011-08-02


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