AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2011 - n° 31-35Licenciement d'un salarié protégé : étendue de la compétence du juge judiciaire

Licenciement d'un salarié protégé : étendue de la compétence du juge judiciaire

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2011 - n° 31-35

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Nantes

EXTRAIT *

Lorsque le juge administratif a apprécié des faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire. Dès lors que l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail a été annulée par un jugement du tribunal administratif devenu définitif, en sorte qu'il n'en subsiste rien, l'employeur doit être condamné à payer au salarié l'indemnisation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 mai 2011, n° 09-71.950, FS-P+B, M. C. c/ Association AGC Alliance Centre, venant aux droits du centre d'économie rurale Cher (dit Cer 18 – Ocacer) : JurisData n° 2011-007712

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2011-08-02


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