Notion d'avantage de retraite

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2011 - n° 31-35

Commentaire par Emeric Jeansen maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le maintien à d'anciens salariés devenus retraités de conditions tarifaires préférentielles attachées à leur qualité de clients éventuels de la caisse d'épargne ne constitue pas un avantage de retraite. Régime de la dénonciation de l'avantage de retraite. – La dénonciation d'un avantage de retraite n'emporte pas des effets identiques à celle concernant tout autre avantage collectif. Si les salariés présents dans l'entreprise au moment de la dénonciation ne peuvent résister à la transformation de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 mai 2011, n° 10-17.228, FS-P+B, Syndicat interdépartemental CFDT banque Garonne Pyrénées (SIBGP CFDT) c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Midi Pyrénées : JurisData n° 2011-008889

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2011-08-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement