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Couple de même sexe et pensions de retraite complémentaire

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2011 - n° 31-35

Commentaire par Joël Cavallini maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Constitue une discrimination directe en raison de l'orientation sexuelle prohibée par la directive 2000/78 une disposition nationale en vertu de laquelle un prestataire ayant conclu un partenariat de vie, qui est réservé à des couples de même sexe, perçoit une pension de retraite complémentaire d'un montant inférieur à celle octroyée à un prestataire marié. Une telle discrimination est constituée si ce partenaire de vie se trouve dans une situation juridique et factuelle comparable à celle d'une (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, gde ch., 10 mai 2011, aff. C-147/08, Römer c/ Freie und Hansestadt Hamburg

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2011-08-02


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