AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2011 - n° 31-35Subordonner le versement de prestations familiales à l'entrée régulière des enfants étrangers en France est licite

Subordonner le versement de prestations familiales à l'entrée régulière des enfants étrangers en France est licite

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2011 - n° 31-35

Commentaire par Alain Devers maître de conférences HDR à l'université Jean Moulin (Lyon III)centre de droit de la famille, directeur adjoint de l'IEJ

EXTRAIT *

Les articles L. 512-2 et D. 512-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, subordonnent le versement des prestations familiales à la production d'un document attestant d'une entrée régulière des enfants étrangers en France et, en particulier pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, du certificat médical délivré par l'OFII. Ces dispositions qui revêtent un caractère (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. ass. plén., 3 juin 2011, n° 09-69.052, P+B+R+I, M. O. et a. c/ CAF d'Ille-et-Vilaine et a. : JurisData n° 2011-010959
2e espèce : Cass. ass. plén., 3 juin 2011, n° 09-71.352, P+B+R+I, CAF de Paris c/ M. G. et a. : JurisData n° 2011-010960

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2011-08-02


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