AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2011 - n° 31-35Majoration de rente de conjoint survivant en cas de faute inexcusable

Majoration de rente de conjoint survivant en cas de faute inexcusable

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2011 - n° 31-35

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux maître de conférences à l'université Paul Cézanne (Aix-Marseille III)centre de droit social – EA901

EXTRAIT *

Il résulte de l'article L. 452-2, alinéas 1er et 3 que la majoration de rente constitue une prestation de sécurité sociale due par l'organisme social dans tous les cas où la maladie professionnelle consécutive à une faute inexcusable entraîne le versement de la rente et que lorsque la rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée ne puisse excéder, soit la fraction de salaire annuel correspondant à la réduction de la capacité, soit le (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-18.392, F-P+B, Mme G., Vve E. G. et a. c/ SA Sogepass et a. : JurisData n° 2011-008323

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2011-08-02


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